Le barreau de Petit-Goâve dénonce et demande au CSPJ d'engager des poursuites disciplinaires avec toutes les conséquences de droit contre le magistrat Fritz Veus

Magistrat Fritz Veus |Image internet 

Le barreau de Petit-Goâve, dans une plainte deposee au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) par le bâtonnier dudit barreau Me Delpêche Joassaint, datée du lundi 11 août 2025, dénonce et demande au CSPJ d'engager des poursuites disciplinaires avec toutes les conséquences de droit contre le magistrat Fritz Veus pour avoir violé les règles éthiques et déontologique de la profession de la magistrature et pour avoir commis des voies de fait au préjudice de Me Jackson Jean-Baptiste, un avocat inscrit au tableau de l'ordre dudit barreau.

Monsieur le Président,

Le bâtonnier de l'ordre des avocats de Petit-Goâve vous félicite pour le bon travail que vous réalisez, depuis votre accession, à la tête du conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ/Haïti) et en profite pour dénoncer formellement par devant l'institution que vous dirigez contre Me Fritz Veus qui a affiché des comportements immoraux et anti-administratifs, au tribunal de Pétion-ville.

En effet, ce magistrat, oubliant la convenance sociale et la haute portée cardinale de sa majestueuse fonction dont il est dépositaire, en présence des justiciables et avocats, le lundi 4 août 2025, sans ambages, dans ses parades inconvenantes, tenait à lancer des propos incendiaires, Vexatoires et dénigrants contre Me Jackson JEAN-BAPTISTE, un professionnel judiciaire attaché à l'ordre des avocats de Petit-Goâve. Quis pis est, dans sa condescendance, il arrive même à exercer des voies de fait aux préjudices dudit avocat. Ce comportement regrettable et punissable du juge Fritz Veus contre ledit avocat s'était produit pendant qu'il assurait la défense d'une cliente par devant ce magistrat.

Immédiatement après le malheureux incident, le bâtonnier de Petit-Goâve a été informé avec consternation le comportement indésirable et inapproprié de ce fameux juge, dans l'exercice de sa fonction. Monsieur le Président, le bâtonnier étant le premier de ses pairs, est dans l'impérieuse obligation d'intervenir auprès des institutions établies, toutes les fois que la sécurité de l'avocat est menacée dans l'exercice de sa profession. Également, il lui incombe de défendre les droits des avocats et d'imposer la stricte observation de leur devoirs, en vertu de l'article 44-4e et 5e alinéas du décret du 29 mars 1979, réglementant la profession d'avocat.

Ainsi dénonce-t-il les faits incriminateurs imputés au juge Fritz Veus, tout en vous demandant de prendre toutes les mesures nécessaires et administratives à l'encontre dudit juge. Ce, en conformité avec l'article 22-4e alinéa de la loi du 13 novembre 2007 créant le CSPJ, qui stipule que: « le CSPJ peut être saisi sur le comportement d'un magistrat susceptible d'engager sa responsabilité disciplinaires », de surcroît, avec les articles 64 et 65 de la loi du 27 novembre 2007 portant statut de la Magistrature (Haïti), pour les préjudices causés à autrui.

En outre, Monsieur le Président, l'article 16-a des principes de base relatifs au rôle du barreau, le huitième congrès des Nations-Unies pour prévenir du crime et traitement des délinquants qui s'est tenu à La Havane ( Cuba du 27 août au 7 septembre 1990), sur les garanties liées à l'exercice de la profession d'avocat stipule que :« Les pouvoirs publics veuillent à ce que les avocats puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entraves, intimidation, harcèlement, ni ingérence indues», également l'article 17 des mêmes principes de base stipule que: « Lorsque la sécurité des avocats est menacée dans l'exercice de leur fonctions, ils doivent être protégés comme il convient par les autorités ». Ce qui est applicable dans tout système républicain où la loi est la primauté sociale, parlant de l'Etat de droit.

En conséquence, pour parvenir à une sanction rationnelle et opposable, il vous demanderait de bien vouloir diligenter une enquête sur ce fait incriminé et dénoncer : 

Auditionner la victime, Me Jackson JEAN-BAPTISTE sur son lèse-droit dont il est victime, interroger le présumé contrevenant, Me Fritz Veus, sanctionner ce magistrat et appliquer le code d'instruction criminelle contre ce dernier, si le cas y échet. Afin que cet avocat, victime dans l'exercice de sa profession, puisse se pouvoir par devant qui de droit, en vue d'exiger ses droits légalement, ce, en conformité avec la loi.

Espérant que toutes les mesures nécessaires et disciplinaires seront prises promptement contre Me Fritz Veus dans le cadre de cette affaire, afin de protéger la Magistrature et l'Avocature, en vue de l'harmonisation du système judiciaire, il vous prie de recevoir, Monsieur le Président, l'expression de sa plus haute considération.

Me Delpêche Joassaint, Av, Bâtonnier

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